Il faut d'abord comprendre la différence entre l'Acceptation de dons et la Collecte de fonds en se référant à la déclaration de la Direction générale des relations avec la société civile, relevant du ministère de l'Intérieur de la République de Turquie. Vous la trouverez ci-dessous sans commentaire.
La collecte de dons par les associations via leurs propres sites web en fournissant leurs coordonnées bancaires relève-t-elle de la loi sur la collecte de fonds ?
Compte tenu que les sites web des associations sont des éléments intégraux des associations dans l'environnement virtuel, qu'ils ne peuvent exister indépendamment de l'association et qu'ils sont créés pour leur promotion, la sollicitation de dons en annonçant leurs activités et leurs comptes bancaires via ces sites web ne relève pas de la loi sur la collecte de fonds.
Quelle est la différence entre l'acceptation de dons au nom d'une association et la collecte de fonds ?
Les dons peuvent être acceptés par les membres du conseil d'administration ou les personnes autorisées par le conseil d'administration et munies d'un certificat d'autorisation, en échange d'un reçu, ou via le propre site web de l'association, à l'endroit où se trouve le siège, la succursale ou la représentation de l'association. Cependant, si une aide est sollicitée auprès d'individus et d'organisations en organisant des événements, en faisant des annonces, des communiqués ou en faisant du porte-à-porte, il est nécessaire d'agir conformément à la loi n° 2860 sur la collecte de fonds.
Dans ce contexte, il est très important de comprendre que Fonzip, c'est-à-dire Fonzip Yazılım A.Ş., est une société de logiciels et qu'il s'agit d'un logiciel comme Wordpress, WIX, utilisé sur les sites web des organisations. Notre seule différence est que nous sommes un logiciel 100% local et que nous sommes conformes aux réglementations légales de notre pays. Votre logiciel Fonzip, acheté et utilisé, fait partie de votre propre site web.
En résumé, conformément au texte ci-dessus, vous n'avez pas besoin d'obtenir d'autorisation pour les activités que vous réalisez via le site web de votre organisation.
La loi n° 7262 sur la prévention du financement de la prolifération des armes de destruction massive, entrée en vigueur le 31 décembre 2020, n'a pas modifié les réglementations relatives à l'acceptation de dons, mais a seulement réglementé les dispositions pénales en cas de non-conformité à la loi dans les activités relevant de la collecte de fonds.
https://www.siviltoplum.gov.tr/ankara/dernekler-kanunu-ve-yardim-toplama-kanununda-onemli-degisiklikler-yapildi